La Chambre des représentants adopte à l’unanimité le projet de loi n° 27.23 modifiant et complétant la loi n° 18.12 relative à la réparation des accidents de travail : accompagner la réforme du système de protection sociale.
HIBAPRESS-RABAT-MSPS
Conformément aux Hautes Orientations Royales de Sa Majesté le Roi Mohammed VI, que Dieu L’assiste, appelant à adopter toutes les mesures législatives, réglementaires, institutionnelles et financières nécessaires à la généralisation de la protection sociale. La Chambre des représentants a adopté à l’unanimité, lors d’une session législative, le projet de loi n° 27.23 modifiant et complétant la loi n° 18.12 relative à la réparation des accidents de travail. Et ce, le mercredi 5 février 2024.
Lors de la présentation des dispositions de ce projet de loi, le Ministre de la Santé et de la Protection Sociale, M. Amine Tehraoui, a souligné que ce texte législatif s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des principaux axes définis dans la loi-cadre n° 09.21 relative à la protection sociale, et sur la révision des missions, des fonctions et la structure de l’administration centrale du Ministère de la Santé et de la Protection Sociale afin d’accompagner la réforme du système de protection sociale.
Le Ministre a affirmé que la loi n°18.12 relative à la réparation des accidents de travail, promulguée par le dahir n°1.14.190 du 6 Rabii I 1436 (29 décembre 2014), conférait au Ministre de l’Emploi et des Affaires Sociales les compétences en matière de protection sociale liées aux accidents du travail.
Par ailleurs, les structures en charge de la protection sociale, représentées par la Direction de la protection sociale des travailleurs, créée par le décret n° 2-14-280 du 20 chaabane 1435 (18 juin 2014) fixant les attributions et l’organigramme du Ministère de l’Emploi et des Affaires Sociales, ont été placées sous l’autorité du Ministre de la Santé et de la Protection Sociale. Cette décision découle du décret n° 2.21.854 du 14 Rabii I 1443 (21 octobre 2021), remplacé par le décret n°2.24.989 du 24 Rabii II 1446 (28 octobre 2024).
Dans cette optique et afin d’assurer la cohérence entre les textes législatifs et réglementaires, le projet de loi n° 27.23 vise à modifier et compléter les dispositions de la loi n° 18.12 relative à la réparation des accidents de travail, promulguée par le dahir n° 1.14.190, afin de permettre au Ministre de la Santé et de la Protection Sociale d’exercer les compétences en matière de protection sociale liées aux accidents du travail.
Le projet de loi comprend des dispositions stipulant que les compétences attribuées à l’autorité gouvernementale en charge de l’Emploi, en vertu de la loi n° 18.12, seront exercées par l’autorité ou les autorités gouvernementales désignées par décret. De plus, les termes « administration compétente » remplaceront les expressions « Direction Régionale ou Provinciale de l’Emploi compétente », « services compétents de la Direction Régionale ou Provinciale de l’Emploi » et « Directeur Provincial de l’Emploi » mentionnées dans la loi.
