Allocations familiales : l’UE condamne la France pour son refus d’aider une famille entrée clandestinement
La Cour de justice de l’Union européenne a jugé qu’il était illégal d’exiger, pour accorder des aides familiales, une preuve de l’entrée régulière des enfants sur le territoire d’un pays.
La Cour de justice de l’Union européenne a jugé qu’il était illégal d’exiger, pour accorder des aides familiales, une preuve de l’entrée régulière des enfants sur le territoire d’un pays.
