Comité de pilotage, décrets… les peines alternatives bientôt activées

Le gouvernement accélère la mise en place du dispositif des peines alternatives après son adoption par le Parlement il y a quelques mois. Une réunion a rassemblé les parties prenantes pour l’activation du projet. Les détails.  Les peines alternatives bientôt une réalité. En effet, le Chef du gouvernement, Aziz Akhannouch, a présidé, mercredi à Rabat, une réunion consacrée à la discussion des mécanismes de mise en œuvre de la loi sur les peines alternatives, indique un communiqué de son département. Cette réunion, à laquelle ont pris part le ministre de la justice, le délégué général à l’Administration pénitentiaire et à la réinsertion et le directeur général de la Caisse de dépôt et de gestion (CDG), a été l’occasion de discuter des mécanismes d’activation de la loi 43.22 relative aux peines alternatives, publiée au Bulletin Officiel (22 août 2024) ainsi que des besoins administratifs, financiers et de gestion inhérents à la réalisation de ce chantier de réforme, qui vise à réduire les effets négatifs des peines privatives de liberté et à éviter les problèmes liés à la surpopulation des établissements pénitentiaires. De même, il a été convenu, lors de la réunion, du concept et de la méthodologie de travail à même d’assurer la mise en œuvre du projet de loi sur les peines alternatives, à travers la formation d’un comité de pilotage et de commissions thématiques qui étudieront les problèmes techniques et pratiques liés à cet ambitieux chantier, avec la perspective d’élaborer les décrets organiques relatifs auxdites peines, dans un délai n’excédant pas cinq mois, dans le plein respect de l’entrée en vigueur stipulée dans la loi susmentionnée. Aussi, il a été procédé à la définition du cadre général de la convention qui réunira la CDG et la Délégation générale à l’administration pénitentiaire et à la réinsertion, et qui portera notamment sur le suivi de la mise en œuvre des peines alternatives, aux niveaux central ou local. L’activation judiciaire des peines alternatives est en phase avec les Hautes Orientations Royales qui appellent à une nouvelle approche de la politique pénale, basée sur la révision et l’adéquation de la loi et de la procédure pénale à même d’accompagner les évolutions en cours, relève le communiqué. Cette réunion s’est déroulée en présence du secrétaire général de la présidence du ministère public, du président du pôle de la justice pénale au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, du directeur des affaires pénales, des grâces et de la détection du crime au ministère de la justice, du directeur de l’équipement et de la gestion du patrimoine au ministère de la justice et du directeur du budget au ministère de l’économie et des finances. La mise en œuvre du projet de loi sur les peines alternatives constitue un pas important pour la protection de l’enfant et le renforcement du système judiciaire au Maroc, représentant ainsi un saut qualitatif dans la lutte contre certains crimes, a affirmé, mercredi à Rabat, le ministre de la justice, Abdellatif Ouahbi. Protection des mineurs Dans une déclaration à la presse à l’issue de la réunion, M. Ouahbi a indiqué que cette réunion intervient dans le cadre des efforts continus pour la mise en œuvre de la loi sur les peines alternatives, destinée à la protection des mineurs qui pourraient commettre des actes punis par la loi, notamment à l’issue de certaines manifestations sportives. Cette loi vise également à lutter contre la violence à l’égard des femmes et à donner une «seconde chance» aux citoyens, a relevé M. Ouahbi, soulignant que l’objectif principal de cette législation est de favoriser la réinsertion des individus dans la société en toute sécurité, tout en veillant au respect de la loi. Notant que la réunion a mis en évidence la nature, les composantes, les objectifs et les personnes concernées par cette loi, le ministre a expliqué que l’une des principales peines alternatives à la privation de liberté requiert le port du «bracelet électronique», qui constitue l’une des solutions visant à éviter la surpopulation des établissements pénitentiaires. D’autre part, M. Ouahbi a signalé que la réunion a également examiné les besoins administratifs et financiers requis pour la mise en œuvre de la loi, mettant l’accent sur l’importance de fournir les ressources nécessaires afin de doter le système judiciaire et administratif des capacités à même de garantir une gestion pertinente de ces peines. Fin 2023, le ministre de la justice avait affirmé que la situation pénale au Maroc exigeait l’adoption d’un système de peines alternatives en tant que solution à même de remédier aux lacunes du système pénal actuel. «Le système pénal dans notre pays a besoin d’adopter les peines alternatives, notamment à la lumière des indicateurs et des données enregistrés au niveau de la population carcérale, affectant négativement la situation au sein des établissements pénitentiaires, et limitant les efforts et les mesures prises dans le cadre de la mise en œuvre des programmes de réinsertion et la rationalisation des coûts d’hébergement dans ces établissements», avait relevé M. Ouahbi dans une allocution lue en son nom par le secrétaire général du ministère, Abderrahim Miad, lors de la cérémonie d’ouverture d’une conférence internationale organisée sous le thème «L’application judiciaire des peines alternatives : Défis et enjeux». «L’application judiciaire de ces peines dans divers systèmes pénaux est l’un des fondements les plus importants sur lesquels repose le système de peines alternatives», avait-il insisté, faisant remarquer que «même si le système de peines alternatives aux peines privatives de liberté représente une solution fiable pour surmonter les différents problèmes auxquels fait face le système pénal, il n’en demeure pas moins que l’application de ces peines est confrontée à des défis et contraintes liés principalement à l’acceptation par la société de ces peines ainsi qu’à la motivation de recourir à ce genre de peines prononcées par les juges, en plus de défis relatifs à la mobilisation des moyens matériels et logistiques permettant une meilleure mise en œuvre des peines alternatives». C’est le titre de la boiteLoiDispositions.   La loi n° 43.22 relative aux peines alternatives prévoit la notion du travail d’utilité publique comme peine alternative prononcée par le tribunal, à la place de la peine privative de liberté, si le condamné est âgé d’au moins quinze ans à la date du verdict. Par ailleurs, le tribunal peut appliquer la surveillance électronique comme alternative à la peine privative de liberté, en surveillant les déplacements du condamné par voie électronique en utilisant une ou plusieurs des méthodes de surveillance électronique agréées. Le lieu et la durée de la surveillance électronique sont déterminés par le tribunal, en prenant en compte la gravité du crime, la situation personnelle et professionnelle du condamné et la sécurité des victimes. Le troisième type de peine alternative prévu par le projet couvre les mesures de contrôle, de réparation ou de réhabilitation. Enfin d’autres peines alternatives sont prévues par le projet de loi. Il s’agit notamment de l’obligation du condamné à se présenter à des heures déterminées, soit à l’établissement pénitentiaire, soit à la préfecture de police, à la gendarmerie royale ou au bureau d’assistance sociale du tribunal. Le condamné pourrait également s’engager à ne pas s’approcher ou contacter les victimes par quelque moyen que ce soit, en plus de suivre un traitement psychologique ou contre une addiction. Le texte prévoit aussi la possibilité de l’indemnisation ou la réparation par le condamné des dommages résultant de son acte réprimé.