Comment le devoir conjugal a-t-il pu exister en France jusqu'en 2025 ?
Depuis le 23 janvier 2025 et une décision de la Cour européenne des droits de l'Homme, les juges ne peuvent plus invoquer le devoir conjugal comme faute lors d'un divorce.
Depuis le 23 janvier 2025 et une décision de la Cour européenne des droits de l'Homme, les juges ne peuvent plus invoquer le devoir conjugal comme faute lors d'un divorce.
