Congés exceptionnels accordés aux magistrats : Le conseil de gouvernement adopte un projet de décret
Le Conseil de gouvernement a approuvé un décret définissant les congés exceptionnels et les maladies donnant droit à des congés de moyenne ou longue durée pour les magistrats. Présenté par le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, ce décret applique les dispositions des articles 63, 67 et 68 de la loi organique relative au statut des magistrats. Les modalités de prise de ces congés seront déterminées par le président délégué du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire. Image Une : Légende : Le Conseil de gouvernement a approuvé un décret définissant les congés exceptionnels et les maladies donnant droit à des congés de moyenne ou longue durée pour les magistrats. 28 lectures
Le Conseil de gouvernement a approuvé un décret définissant les congés exceptionnels et les maladies donnant droit à des congés de moyenne ou longue durée pour les magistrats. Présenté par le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, ce décret applique les dispositions des articles 63, 67 et 68 de la loi organique relative au statut des magistrats. Les modalités de prise de ces congés seront déterminées par le président délégué du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire.
Image Une : Légende : Le Conseil de gouvernement a approuvé un décret définissant les congés exceptionnels et les maladies donnant droit à des congés de moyenne ou longue durée pour les magistrats. 28 lectures
