Conseil de gouvernement: Adoption d’un décret sur le syndic et ses honoraires
Le Conseil de gouvernement a approuvé, jeudi, le projet de décret n°2.23.716 fixant les aptitudes nécessaires à l’exercice des missions du syndic et les honoraires qu’il perçoit dans le cadre des procédures relatives aux difficultés des entreprises. Ce texte, présenté par le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, prend en compte les observations formulées à …
Cet article Conseil de gouvernement: Adoption d’un décret sur le syndic et ses honoraires est apparu en premier sur Maroc Diplomatique.
maroc-diplomatique.net
Le Conseil de gouvernement a approuvé, jeudi, le projet de décret n°2.23.716 fixant les aptitudes nécessaires à l’exercice des missions du syndic et les honoraires qu’il perçoit dans le cadre des procédures relatives aux difficultés des entreprises. Ce texte, présenté par le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, prend en compte les observations formulées à …
Cet article Conseil de gouvernement: Adoption d’un décret sur le syndic et ses honoraires est apparu en premier sur Maroc Diplomatique.