Droit de grève : la Cour constitutionnelle rend son verdict, les syndicats émettent des réserves
Le verdict rendu par la Cour constitutionnelle le 12 mars, qui valide la loi organique n° 97.15 encadrant l’exercice du droit de grève, s’inscrit dans un long processus législatif initié dès 2016 et soumis à l’examen rigoureux des plus hautes instances constitutionnelles avant sa promulgation. La décision, bien que favorable dans l’ensemble, s’accompagne toutefois de réserves notables,...
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Le verdict rendu par la Cour constitutionnelle le 12 mars, qui valide la loi organique n° 97.15 encadrant l’exercice du droit de grève, s’inscrit dans un long processus législatif initié dès 2016 et soumis à l’examen rigoureux des plus hautes instances constitutionnelles avant sa promulgation. La décision, bien que favorable dans l’ensemble, s’accompagne toutefois de réserves notables,...