Droit de grève : le gouvernement tend la main aux syndicats

Législation. Le gouvernement est allé à la rencontre des syndicats les plus représentatifs pour ouvrir le débat concernant le projet de loi organique n° 97.15 définissant les conditions et les modalités d’exercice du droit de grève. Les détails. L’Exécutif veut aborder l’étape de la Chambre des conseillers avec sérénité concernant le projet de loi organique n° 97.15 définissant les conditions et les modalités d’exercice du droit de grève. Adopté il y a quelques jours par les députés de la première Chambre, le texte est actuellement à la deuxième Chambre. Dans ce sens, le ministre de l’inclusion économique, de la petite entreprise, de l’emploi et des compétences, Younes Sekkouri, a affirmé que le gouvernement est prêt à apporter «des amendements de fond» au projet de loi organique relatif à la grève, et ce, en réponse aux revendications des travailleurs. Le gouvernement est convaincu que la promulgation de ce texte vital est à même d’accompagner les évolutions sociales et économiques et d’assurer l’exercice du droit de grève sans compromettre la liberté du travail, a fait savoir le ministre dans une déclaration à la presse à l’issue d’une réunion avec des représentants des centrales syndicales et de la Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM). L’Exécutif, a-t-il ajouté, œuvre de concert avec les partenaires sociaux dans le cadre du dialogue social pour aboutir à l’adoption de cette loi de la meilleure façon possible, afin de répondre aux attentes des travailleurs. Pour M. Sekkouri, ce travail collectif vise à rapprocher les points de vue sur un certain nombre d’observations essentielles, notamment les mécanismes et modalités d’exercice du droit de grève, précisant, dans ce sens, que des amendements supplémentaires seront apportés à ce texte lors des discussions à la Chambre des conseillers. Pour sa part, le membre du bureau exécutif de l’Union générale des travailleurs du Maroc (UGTM), Youssef Allakouch, a souligné que les amendements de fond présentés par sa formation syndicale visent à combler les lacunes du précédent texte de 2016, avec un accent particulier sur la consécration du droit constitutionnel relatif à l’exercice de la grève. Accord De son côté, le représentant de la Confédération démocratique du travail (CDT), Younès Firachine, a rappelé les positions de son syndicat en la matière, mettant l’accent sur la nécessité d’inscrire toutes les lois sociales dans l’agenda du dialogue social, notamment le projet de loi sur la grève. «La loi sur la grève doit faire l’objet d’un examen minutieux sur la base de négociations sérieuses avant de parvenir à un accord à ce sujet», a-t-il noté. Quant au secrétaire général de l’Union nationale du travail au Maroc (UNTM), Mohamed Zouiten, il a appelé le gouvernement à redoubler d’efforts et à répondre positivement aux revendications liées à la loi sur la grève, à travers le dialogue sectoriel et social, l’élargissement du dialogue avec tous les syndicats, ainsi que le renforcement des libertés syndicales. M. Zouiten a souligné la nécessité d’adapter certaines dispositions de ce texte en fonction des nouvelles mutations, appelant le gouvernement à promouvoir l’institutionnalisation du dialogue avec les centrales syndicales. Le secrétaire général de la Fédération démocratique du travail (FDT), Youssef Aidi, a mis en avant, quant à lui, les acquis cumulés en matière d’exercice du droit de grève au Maroc «qui ne peuvent faire l’objet d’aucune restriction», faisant savoir que le droit de grève doit être garanti aux travailleurs conformément aux dispositions internationales en vigueur. De même, il a tenu à saluer l’ouverture du gouvernement sur les amendements de fond apportés par la FDT au sein de la Chambre des conseillers, faisant remarquer que sa centrale syndicale «se penche parallèlement sur le projet de loi organique relatif à la grève et le projet de loi relatif aux organisations syndicales, lequel s’érige en une loi complémentaire dans le cadre de l’encadrement de la scène syndicale et du renforcement des rôles des syndicats». De son côté, le vice-président de la Confédération générale des entreprises du Maroc, Mohamed Fikrat, s’est félicité de ce processus marqué par la tenue d’une série de rounds et de réunions qui se sont déroulés dans une ambiance d’échanges sérieux et constructifs, soulignant que cette loi revêt une grande importance, eu égard à son lien étroit avec l’économie nationale, les investissements et les engagements des entreprises. Et d’affirmer que ce débat s’assigne pour objectif de réfléchir à une version assurant l’équilibre qui permet de promouvoir le bon fonctionnement de l’écosystème entrepreneurial et des investissements. La Chambre des représentants avait adopté, récemment, à la majorité, le projet de loi organique relatif à la grève définissant les conditions et les modalités d’exercice du droit de grève dans son ensemble, tel qu’il a été modifié et approuvé par la Chambre. Pour rappel, la Chambre des représentants avait adopté récemment, à la majorité, le projet de loi organique définissant les conditions et les modalités d’exercice du droit de grève dans son ensemble, tel qu’il a été modifié et approuvé par la Chambre, avec 124 voix pour et 41 contre. Cette séance plénière, présidée par le président de la Chambre des représentants, Rachid Talbi Alami, a été marquée par l’examen d’un ensemble d’amendements, dont de nouveaux amendements qui n’ont pas été examinés auparavant au sein de la commission des secteurs sociaux à la Chambre des représentants. Les groupes de la majorité avaient alors salué l’approche participative et l’esprit de compromis qui ont marqué le processus d’élaboration de ce texte juridique, estimant que «toutes les étapes que le projet de loi organique de la grève a franchies à la Chambre des représentants reflètent l’intérêt prioritaire accordé par le gouvernement au secteur de l’emploi, notamment pendant la période restante de la législature. Et d’estimer que «ce projet permet à chacun de contribuer, à partir de ses différentes positions, à fournir les conditions et les prérequis de la paix économique et sociale, à assurer sa durabilité et sa continuité» et à «créer un climat social et économique sain qui promeut l’économie nationale et les opportunités de développement durable». Amendements Loi. Les amendements apportés au projet de loi organique à la Chambre des représentants concernent des propositions présentées par le ministre de l’inclusion économique, de la petite entreprise, de l’emploi et des compétences, Younes Sekkouri, et d’autres soumis par des députés parlementaires, dont la réduction des délais de notification de la grève dans le secteur public, le service public ou encore dans le secteur privé pour les professionnels. Parmi les principaux amendements proposés par le gouvernement et adoptés figure l’intégration des travailleuses et travailleurs domestiques parmi les catégories concernées par le droit de grève. Cette catégorie a été intégrée dans l’alinéa 2 de l’article 2 du projet de loi, qui stipule désormais que «la grève implique tout arrêt volontaire et collectif d’exercice de la profession ou du travail de la part des professionnels, travailleurs indépendants, personnes non-salariées et travailleuses et travailleurs domestiques, pendant une période déterminée, en vue de défendre un droit ou un intérêt lié à l’amélioration de leurs conditions professionnelles.» Les amendements du gouvernement ont également porté sur la possibilité de recourir à la justice urgente pour suspendre temporairement une grève, en ajoutant un alinéa à l’article 20 stipulant que «les autorités publiques concernées peuvent saisir le juge des référés au tribunal compétent pour obtenir une ordonnance judiciaire en vue de suspendre d’une manière temporaire la grève, lorsque celle-ci menace l’ordre public ou interrompt le service minimum.» Le projet de loi organique relatif à la grève a fait l’objet de plusieurs amendements au sein de la commission des secteurs sociaux à la Chambre des représentants, notamment l’abrogation des dispositions concernant l’interdiction des grèves par alternance et des grèves politiques, ainsi que la suppression de la mention «peine criminelle la plus sévère» des articles et des peines privatives de liberté. Selon le rapport de la commission des secteurs sociaux concernant ce projet de loi organique, le nombre d’amendements proposés par les différents groupes parlementaires s’est élevé à 334, tandis que le gouvernement a soumis 56 amendements.