Droit de grève : Une réforme qui peine à voir le bout du tunnel ! [INTÉGRAL]

Après des mois de pourparlers sur la réforme du droit de grève, le gouvernement, les syndicats et le patronat peinent à trouver un compromis. Le Chef de l’Exécutif a ainsi annoncé un nouveau round pour septembre prochain. En avril dernier, le porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, s’est montré optimiste quant à l’évolution du dialogue sur le droit de grève, annonçant que l’Exécutif, les syndicats et le patronat trouveront un terrain d’entente avant le 1er mai, rendant les célébrations de la journée internationale des travailleurs plus joviales que les précédentes. Deux jours avant la date fatidique, le gouvernement a, en effet, pu fédérer les esprits sur un accord historique prévoyant une augmentation salariale pour les fonctionnaires, une nouvelle hausse du SMIG et du SMAG et quelques mesures fiscales en faveur de la classe moyenne, qui gagneraient à être développées dans l’avenir. Mais sur la question du droit de grève, il n’en fut rien ! Le patr

Droit de grève : Une réforme qui peine à voir le bout du tunnel ! [INTÉGRAL]
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Après des mois de pourparlers sur la réforme du droit de grève, le gouvernement, les syndicats et le patronat peinent à trouver un compromis. Le Chef de l’Exécutif a ainsi annoncé un nouveau round pour septembre prochain. En avril dernier, le porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, s’est montré optimiste quant à l’évolution du dialogue sur le droit de grève, annonçant que l’Exécutif, les syndicats et le patronat trouveront un terrain d’entente avant le 1er mai, rendant les célébrations de la journée internationale des travailleurs plus joviales que les précédentes. Deux jours avant la date fatidique, le gouvernement a, en effet, pu fédérer les esprits sur un accord historique prévoyant une augmentation salariale pour les fonctionnaires, une nouvelle hausse du SMIG et du SMAG et quelques mesures fiscales en faveur de la classe moyenne, qui gagneraient à être développées dans l’avenir. Mais sur la question du droit de grève, il n’en fut rien ! Le patronat, qui, en contrepartie de l’augmentation du salaire minimum, s’attendait à de grandes reconfigurations des lois liées à la gestion des grévistes, tandis que les syndicats se montrent intransigeants sur la question des libertés syndicales. Depuis lors, le ministre de tutelle, Younes Sekkouri, et les partenaires sociaux poursuivent les réunions informelles en vue de parvenir à un compromis qui peine encore à voir le jour sur ladite loi avant la fin de la session parlementaire du printemps. En témoigne le énième report annoncé, mardi, par le Chef du gouvernement à la deuxième Chambre, en dénonçant le fait que le Royaume ne soit pas doté d’une «loi organique encadrant l'exercice du droit de grève».   Barrage aux ambiguïtés juridiques !   «Il est important de définir clairement la grève et les conditions de son exercice sans aucune ambiguïté, autrement on tomberait dans le piège de la querelle des interprétations sitôt qu’on déclare grève», nous souffle une source syndicale, affirmant que les syndicats les plus représentatifs ont déjà déposé leurs propositions au gouvernement. Les représentants de la classe laborieuse s’opposent à la mouture actuelle du texte prôné par le patronat qui interdit plusieurs formes de grèves, notamment les grèves solidaires ainsi que les mouvements de grèves pour des raisons politiques. Les grèves sont, selon nos interlocuteurs, une réaction spontanée dénonçant le non-respect de la loi ou des droits des travailleurs. Dans cette perspective, Dr Abdesselam Idrissi, Président de la Cour Internationale de Médiation et d'Arbitrage et Professeur de droit à l’Université Mohammed V, nous explique que toutes les révisions constitutionnelles ultérieures ont continué à prévoir que «le droit de grève est garanti», mais qu’une loi organique «fixera les conditions et les modalités d'exercice».   S’agissant des restrictions, notre expert rappelle le projet de loi organique n° 97.15 qui a été retiré en 2016 à cause des défaillances qu’il comportait. « Par exemple, il a adopté le principe du salaire contre travail, stipulant qu'un salarié gréviste ne mérite pas de salaire pour les jours de grève, car cette période est considérée comme une suspension temporaire du contrat de travail. Cela est incorrect, car le salarié est ainsi puni deux fois : une fois pour avoir fait grève, ce qui peut se traduire par un non-paiement de son salaire, et une deuxième fois par la loi qui permet à l'employeur de ne pas lui verser de salaire pour cette période de grève », souligne Abdesselam Idrissi. Ce dernier note que les syndicats demandent une loi qui protège explicitement le droit de grève sans imposer de restrictions excessives. De leur côté, les organisations patronales, comme la Confédération Générale des Entreprises du Maroc (CGEM), plaident pour un encadrement strict des grèves afin de limiter leur impact économique. Le gouvernement, quant à lui, cherche un équilibre entre ces positions, tout en respectant les engagements internationaux du Maroc.   L’attentisme qui ruine l’économie nationale   Ceci dit, l'absence de réformes dans la loi relative au droit de grève représente un obstacle majeur pour le bon fonctionnement de l'économie nationale, précise Idrissi. « Ce cadre législatif, crucial pour réguler les conflits sociaux, joue un rôle fondamental dans la stabilité du marché du travail et, par extension, dans la santé économique du pays. Une législation obsolète en matière de droit de grève peut entraîner des perturbations significatives dans divers aspects de l'économie, affectant tant les relations industrielles que l'attractivité économique du pays », apprend-on d’Abdesselam Idrissi (voir 3 questions à…).   L’absence de réformes peut également influencer négativement les relations sociales au sein des entreprises et entre les différents acteurs économiques. «Une loi inadaptée peut exacerber les tensions, car elle ne répond pas aux enjeux actuels des relations industrielles», note Idrissi, affirmant que le manque de clarté dans la réglementation des grèves peut mener à des revendications excessives ou mal dirigées, augmentant les conflits et affectant la motivation des employés, ce qui, en retour, diminue la productivité et l’efficacité des entreprises.   Enfin, l'absence de réformes peut altérer l'image internationale du pays en matière de gestion des conflits sociaux et de respect des droits du travail, selon notre expert, qui souligne qu’une législation obsolète en matière de grève peut nuire à la réputation du pays en tant que destination d'investissement. Les investisseurs étrangers cherchent des environnements stables et prévisibles pour leurs investissements. Si un pays est perçu comme ayant un cadre législatif défaillant en matière de grève, cela peut décourager les investissements et réduire les opportunités économiques pour le pays. En conséquence, une réforme adéquate de la loi sur le droit de grève est non seulement souhaitable mais nécessaire pour assurer la stabilité économique et promouvoir un climat d’investissement attractif. 3 questions à Abdesselam Idrissi : « L'absence de réformes adéquates peut conduire à une instabilité du marché du travail » A quel point l’absence de réformes dans la loi relative au droit de grève handicape-t-elle la marche de l’économie nationale ? Premièrement, l'absence de réformes adéquates peut conduire à une instabilité du marché du travail. Une législation sur le droit de grève mal définie ou obsolète peut exacerber les conflits entre employeurs et employés. Par exemple, sans des règles claires sur la conduite des grèves, les disputes entre syndicats et entreprises peuvent se transformer en grèves plus fréquentes ou prolongées. Ces grèves peuvent entraîner des interruptions de la production et des services essentiels, affectant directement les performances économiques des entreprises. Les grèves dans des secteurs clés comme les transports ou l’éducation peuvent perturber le quotidien des citoyens et des entreprises, entraînant des pertes de revenus et une baisse de la productivité.   Quid des grèves prolongées ? Les grèves prolongées ont un impact direct sur la productivité des entreprises, car elles entraînent des pertes de production et des coûts supplémentaires associés aux conflits. Les entreprises doivent souvent gérer les conséquences financières des arrêts de travail, ce qui inclut des frais de gestion des conflits, des coûts liés à la continuité des opérations, et parfois même des dépenses juridiques. Ces coûts peuvent également se répercuter sur les consommateurs sous forme de prix plus élevés, affectant ainsi le pouvoir d’achat et la satisfaction des clients. Des estimations suggèrent que les grèves coûtent à l'économie marocaine environ 0,5% de son PIB annuel. En 2019, cela représentait environ 500 millions de dirhams de pertes directes pour les entreprises, sans compter les effets indirects sur l'ensemble de l'économie.   Quelles sont les attentes des travailleurs de la nouvelle loi sur le droit de grève ? Les travailleurs ont des attentes claires et fondamentales vis-à-vis de la loi organique sur le droit de grève, en espérant qu'elle garantisse leurs droits tout en établissant un cadre équilibré et équitable pour la résolution des conflits sociaux. Ces attentes se concentrent principalement sur quatre aspects cruciaux : la reconnaissance des droits syndicaux, la protection contre les abus envers les grévistes, la non-criminalisation de toutes les formes de grève, et la régulation des conflits. Premièrement, les travailleurs attendent de la nouvelle loi qu’elle reconnaisse et renforce le droit de grève en tant que droit fondamental. Ils souhaitent que la loi affirme clairement que le droit de grève est un droit légitime et inaliénable, inscrit dans la Constitution et les conventions internationales. Deuxièmement, les travailleurs attendent de la loi qu’elle assure une protection efficace contre les abus et les représailles des employeurs. En effet, ils espèrent que la législation inclura des mesures concrètes pour protéger les grévistes contre les discriminations, les menaces ou les sanctions de la part des employeurs. Troisièmement, les travailleurs souhaitent que la loi évite la criminalisation des actions de grève. Ils attendent que le texte législatif ne traite pas les grèves comme des actes criminels lorsque les conditions légales ne sont pas totalement remplies. Quatrièmement, les travailleurs attendent que la loi établisse des règles claires et transparentes pour la régulation des conflits sociaux. La législation doit offrir un cadre juridique précis pour l’organisation et la conduite des grèves, en définissant des procédures claires pour la déclaration des grèves, les négociations, et les résolutions des conflits. Un cadre bien structuré aidera à éviter les grèves abusives et à assurer que les actions de grève se déroulent de manière ordonnée et respectueuse des droits de toutes les parties impliquées. Période de grève : Un paquet de sanctions imposées par le projet de loi retiré Le projet de loi organique 97.15 définissant les conditions et les modalités d’exercice du droit de grève, adopté en Conseil des ministres, a été soumis à la Chambre des Représentants le 6 octobre 2016 et transmis à la Commission des secteurs sociaux le 3 février 2017 pour une première lecture. Depuis cette date, le texte est demeuré dans les tiroirs de cette Commission. L’actuel gouvernement a jugé nécessaire de discuter du projet de cette loi organique avec les syndicats dans le cadre du dialogue social avant sa transmission au Parlement. Le projet de loi organique retiré comportait des sanctions, des amendes et des peines d'emprisonnement. « Par exemple, il a adopté le principe du salaire contre travail, stipulant qu'un salarié gréviste ne mérite pas de salaire pour les jours de grève, car cette période est considérée comme une suspension temporaire du contrat de travail. Cela est incorrect, car le salarié est ainsi puni deux fois : une fois pour avoir fait grève, ce qui peut se traduire par un non-paiement de son salaire, et une deuxième fois par la loi qui permet à l'employeur de ne pas lui verser de salaire pour cette période de grève », appuie Dr Abdesselam Idrissi. Et d’ajouter que « trois articles prévoyaient des peines d'emprisonnement accompagnées d'amendes. Les peines privatives de liberté en matière de liberté publique ne sont justifiées que lorsqu'elles répondent au principe de proportionnalité et à la nécessité, ce qui n'a pas été pris en compte dans la formulation du projet de loi mentionné ».   Grève : Une loi aux multiples carences En droit marocain, la protection de la grève a une valeur constitutionnelle, consacrée par l’article 14 de la Constitution de 1962, qui est la première Constitution qu'a connue le Maroc. Cet article stipulait que "le droit de grève est garanti", mais il n'a rien précisé à son sujet.    La loi n° 65.99 relative au Code du travail n'a pas organisé la grève, mais s'est limitée à la considérer comme une cause de suspension temporaire du contrat de travail, et en précisant qu'un salarié gréviste ne peut pas être remplacé par un autre.   Toutes les révisions constitutionnelles ultérieures ont continué à prévoir que « le droit de grève est garanti. Une loi organique précisera les conditions et les modalités de son exercice », et cela est resté inchangé dans la dernière Constitution de 2011, qui stipule que « le droit de grève est garanti. Une loi organique en fixe les conditions et les modalités d'exercice » mais sans que ce texte de loi organique ne voie le jour depuis environ 13 ans de la Constitution de 2011 et 62 de la Constitution de 1962, détaille Dr Abdesselam Idrissi, Président de la Cour Internationale de Médiation et d'Arbitrage et Professeur de droit à l’Université Mohammed V de Rabat.    « L'article 86 de la Constitution marocaine oblige le gouvernement à adopter les lois organiques durant la première législature après l'adoption de la Constitution. Ainsi, le gouvernement a élaboré le projet de loi organique n° 97.15 définissant les conditions et les modalités d'exercice du droit de grève. Ce projet a été renvoyé à la Commission des secteurs sociaux de la Chambre des Représentants à la veille des élections législatives du 06/10/2016, après son adoption par le Conseil de gouvernement le 28/07/2016, puis par le Conseil des ministres le 26/09/2016. Cependant, le gouvernement actuel a décidé de retirer le projet de loi en raison du mécontentement qu'il a suscité auprès des syndicats des travailleurs », rappelle Pr Idrissi.