Enregistrement en ligne des actes : nouvelle amende appliquée aux notaires, adouls et experts-comptables
Les dispositions du Code Général des Impôts (CGI) imposent aux notaires, adouls, experts-comptables et comptables agréés de se conformer à la procédure d#39;enregistrement électro...
Les dispositions du Code Général des Impôts (CGI) imposent aux notaires, adouls, experts-comptables et comptables agréés de se conformer à la procédure d#39;enregistrement électro...
