Entreprises : le conseil de gouvernement adopte un projet de décret sur les missions et honoraires du syndic
Le Conseil de gouvernement a approuvé, jeudi, le projet de décret n°2.23.716 fixant les aptitudes nécessaires à l’exercice des missions du syndic et les honoraires qu’il perçoit dans le cadre des procédures relatives aux difficultés des entreprises. Ce texte, présenté par le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, prend en compte les observations formulées à...
Le Conseil de gouvernement a approuvé, jeudi, le projet de décret n°2.23.716 fixant les aptitudes nécessaires à l’exercice des missions du syndic et les honoraires qu’il perçoit dans le cadre des procédures relatives aux difficultés des entreprises. Ce texte, présenté par le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, prend en compte les observations formulées à...
