Fraude et contrebande : les sanctions peuvent atteindre 200% de la valeur des marchandises (PLF 2025)
Les infractions de première classe, telles que la contrebande ou la fraude douanière, feront l’objet d#39;une amende équivalente à la valeur des marchandises en question. Ces infr...
Les infractions de première classe, telles que la contrebande ou la fraude douanière, feront l’objet d#39;une amende équivalente à la valeur des marchandises en question. Ces infr...
