IR, TVA, droits d’enregistrement… Retour sur les mesures fiscales du PLF 2025

Il est prévu de réaménager le barème progressif de l’IR à travers notamment le relèvement de la 1ère tranche du barème relative au revenu net exonéré de 30.000 DH à 40.000 DH, permettant ainsi d’exonérer tous les revenus salariaux inférieurs à 6.000 DH/mois. Fiscalité : Dans la note de présentation du projet de loi de Finances 2025 on relève un lot de mesures fiscales proposées. Elles concernent aussi bien l’impôt sur le revenu que la TVA et les droits d’enregistrement ainsi que d’autres mesures communes. Une nouvelle catégorie de revenus imposables en matière d’impôt sur le revenu sera créée dans le cadre du nouvel exercice budgétaire. Elle concerne en effet les revenus évalués dans le cadre de la procédure de l’examen de l’ensemble de la situation fiscale des personnes physiques dont la source n’a pas été justifiée, les gains de jeux de hasard en argent ou en nature, quelle que soit leur forme, ainsi que les revenus et gains divers provenant des opérations lucratives qui ne se rattachent pas à une autre catégorie de revenus. Cette mesure est, en effet, proposée dans le cadre de la loi de Finances 2025. Elle fait partie des 7 mesures spécifiques à l’impôt sur le revenu. Sur ce volet, il est prévu de réaménager le barème progressif de l’IR à travers notamment le relèvement de la 1ère tranche du barème relative au revenu net exonéré de 30.000 DH à 40.000 DH, permettant ainsi d’exonérer tous les revenus salariaux inférieurs à 6.000 DH/mois. Il est également proposé de réviser les autres tranches du barème pour les élargir et réduire leur taux d’imposition, se traduisant par une diminution de ces taux allant à 50 %. A cela s’ajoute la réduction du taux marginal du barème précité de 38 à 37 %. Parmi les mesures spécifiques à l’IR, on relève également l’augmentation du montant annuel de la réduction de l’IR au titre des charges de famille de 360 DH à 500 DH par personne à charge, la révision des conditions d’exonération de l’indemnité de stage, l’amélioration du régime d’IR au titre des revenus fonciers ainsi que la révision du traitement fiscal des rachats de retraites complémentaires dont les cotisations n’ont pas été déduites. Parmi les mesures figure aussi la clarification du principe d’imposition des profits fonciers réalisés dans le cadre de la procédure d’expropriation par voie de fait. Le projet de loi de Finances prévoit également des mesures spécifiques à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). On relève dans ce sens l’exonération temporaire de la TVA sur les opérations d’imposition de certains animaux vivants et produits agricoles ainsi que l’augmentation de la part minimale du produit de la TVA affecté aux budgets des collectivités territoriales de 30 à 32 %. En ce qui concerne les droits d’enregistrement, les mesures proposées portent sur la clarification du traitement fiscal applicable aux taux dont la durée est supérieure à 10 ans, l’institution à la fois d’une sanction applicable aux professionnels chargés d’accomplir la formalité de l’enregistrement par voie électronique ainsi que de l’obligation pour les notaires de transmettre les actes portant une signature électronique. On note également l’interdiction pour les conservateurs de la propriété foncière de recevoir les actes non accompagnés d’une attestation d’enregistrement délivrée par l’administration fiscale et la consécration de l’exonération des droits d’enregistrement des opérations de cession à titre gratuit des biens immobiliers, au profit des familles de Chouhadas, des militaires mutilés lors des opérations et des militaires rapatriés et ralliés. S’agissant des mesures communes, le projet de loi de Finances prévoit l’institution d’un régime d’incitation fiscale en faveur des représentations de la FIFA au Maroc, l’insertion dans le champ d’application de l’impôt sur les sociétés (IS) des sociétés en participation (SEP) comprenant plus de cinq associés ou au moins une personne morale, la clarification des effets juridiques de la notification électronique et l’encadrement de la procédure d’accord à l’amiable entre l’administration et le contribuable au cours des procédures fiscales. Pour ce qui est de la codification des taxes parafiscales, le nouveau cadre budgétaire prévoit l’intégration de la taxe spéciale sur le ciment au niveau du Code général des impôts (CGI).