« Justice et Développement » demande l’avis des institutions constitutionnelles sur la « procédure pénale »

Cet article a été automatiquement traduit de HIBAPRESS, la version arabe : Presse Héba. Rabat Le groupe parlementaire du Parti de la Justice et du Développement a appelé à consulter les institutions constitutionnelles concernées par les droits de l’homme et la gouvernance sur le projet de loi modifiant la procédure pénale (n° 03.23). Le chef … L’article « Justice et Développement » demande l’avis des institutions constitutionnelles sur la « procédure pénale » est apparu en premier sur HIBAPRESS.