La Chambre des conseillers approuve le projet de code de procédure civile:  vers une justice efficace et la numérisation du système judiciaire.

HIBAPRESS-RABAT-MJ Dans le cadre de la réforme profonde et globale du système judiciaire, la Chambre des Conseillers a ratifié, lors d’une séance plénière tenue cette semaine, le projet de loi n° 02.23 relatif à la procédure civile, en présence du ministre de la Justice, Abdellatif Wahbi. Cette approbation marque un jalon législatif dans l’atelier de … L’article La Chambre des conseillers approuve le projet de code de procédure civile:  vers une justice efficace et la numérisation du système judiciaire. est apparu en premier sur HIBAPRESS.

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