La Chambre des représentants a approuvé à l’unanimité un projet de loi relatif au Code des tribunaux financiers

Cet article a été automatiquement traduit de HIBAPRESS, la version arabe : Heba Presse – Rabat Lors d’une séance législative tenue lundi, la Chambre des représentants a approuvé à l’unanimité le projet de loi n° 55.24 modifiant et complétant la loi n° 62.99 relative au Code des tribunaux financiers. En présentant le projet de loi, … L’article La Chambre des représentants a approuvé à l’unanimité un projet de loi relatif au Code des tribunaux financiers est apparu en premier sur HIBAPRESS.