La Cour constitutionnelle valide la loi sur la grève malgré quelques réserves
La loi est conforme à la Constitution. C’est le verdict rendu par la Cour constitutionnelle ce jeudi 13 mars 2025, mettant ainsi fin au long débat sur la loi organique 97.15 qui fi...
La loi est conforme à la Constitution. C’est le verdict rendu par la Cour constitutionnelle ce jeudi 13 mars 2025, mettant ainsi fin au long débat sur la loi organique 97.15 qui fi...
