Le Conseil d'État rejette un recours du ministère de l'Intérieur portant sur la récolte d’informations sur des étrangers
La juridiction administrative a confirmé le caractère irrégulier d’une note de service demandant le fichage d’étrangers en garde à vue.
La juridiction administrative a confirmé le caractère irrégulier d’une note de service demandant le fichage d’étrangers en garde à vue.
