Le gouvernement détermine les modalités d’organisation et de tenue du registre des sociétés immobilières civiles

Presse Héba Le Conseil de gouvernement a approuvé jeudi le projet de décret n°2.23.100 relatif à la détermination des modalités d’organisation et de tenue du registre des sociétés immobilières civiles, présenté par le ministre de la Justice Abdel Latif Wehbe. Ce projet intervient en application des exigences du chapitre 2-987 de la loi n° 31.18 … L’article Le gouvernement détermine les modalités d’organisation et de tenue du registre des sociétés immobilières civiles est apparu en premier sur HIBAPRESS.