Le gouvernement encadre la profession de commissaire judiciaire

Presse Héba Le Conseil de gouvernement a délibéré et approuvé jeudi le projet de loi n°46.21 réglementant la profession de commissaire judiciaire, tenant compte des commentaires soulevés, présentés par Abdel Latif Wehbe, ministre de la Justice. Ce projet s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre d’ateliers de réforme du système judiciaire, en qualifiant … L’article Le gouvernement encadre la profession de commissaire judiciaire est apparu en premier sur HIBAPRESS.