Le nouveau Code de procédure pénale adopté à la majorité à la Chambre des représentants
La Chambre des représentants a approuvé, mardi en séance plénière, à une large majorité, le projet de loi n°03.23 relatif au Code de procédure pénale. Le texte a été adopté après p...
La Chambre des représentants a approuvé, mardi en séance plénière, à une large majorité, le projet de loi n°03.23 relatif au Code de procédure pénale. Le texte a été adopté après p...
