Le projet de procédure civile… est vrai : une grave violation de la constitution

Heba Presse / Rabat L’avocat Abdel Kabir Tabih, ancien président de la Commission de la Justice et de la Législation à la Chambre des Représentants, a noté que le projet de loi sur la procédure civile comprend des articles dans ce projet de loi qui constituent une violation de la Constitution, et il a déclaré … L’article Le projet de procédure civile… est vrai : une grave violation de la constitution est apparu en premier sur HIBAPRESS.