Loi spéciale : les amendements visant à indexer sur l’inflation le barème de l’impôt sur le revenu jugés «irrecevables»
INFO LE FIGARO - La présidente de l’Assemblée, Yaël Braun-Pivet, a jugé ce lundi matin les amendements en question «irrecevables», suivant l’avis du Conseil d’État.
INFO LE FIGARO - La présidente de l’Assemblée, Yaël Braun-Pivet, a jugé ce lundi matin les amendements en question «irrecevables», suivant l’avis du Conseil d’État.
