Lyon : un propriétaire condamné pour non-respect de l’encadrement des loyers, une première
Un propriétaire a été condamné par le tribunal judiciaire de Lyon à rembourser le trop-perçu à deux de ses locataires. Une première dans la capitale des Gaules où l’encadrement des loyers existe depuis l’automne 2021.
Un propriétaire a été condamné par le tribunal judiciaire de Lyon à rembourser le trop-perçu à deux de ses locataires. Une première dans la capitale des Gaules où l’encadrement des loyers existe depuis l’automne 2021.
