Mali / question de droit : le syndicalisme, le code du travail explique.

le code du travail a examiné le syndicalisme, de sa définition, sa garantie, sa liberté , sa protection, ses principes, ses fonctions , ses objectifs, ses distinctions, ses obligations , ses problématiques, ses pouvoirs en passant par sa  solution. Le droit du travail a pour essence la protection des travailleurs salariés, même s’il s’attache à […]

Mali / question de droit : le syndicalisme, le code du travail explique.
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le code du travail a examiné le syndicalisme, de sa définition, sa garantie, sa liberté , sa protection, ses principes, ses fonctions , ses objectifs, ses distinctions, ses obligations , ses problématiques, ses pouvoirs en passant par sa  solution. Le droit du travail a pour essence la protection des travailleurs salariés, même s’il s’attache à assurer l’épanouissement de l’entreprise pour sauvegarder l’emploi. C’est en cela que réside l’affirmation du principe de la liberté syndicale. Quelle est la définition du syndicalisme ? Mouvement ayant pour objectif de grouper des personnes exerçant une même profession en vue de la défense de leurs intérêts, Quels textes garantissent la liberté syndicale ? Les normes de l’OIT concernant la liberté syndicale sont la Convention (n° 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical de 1948 et la Convention (n° 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective de 1949. Le régime juridique des syndicats est dominé par la liberté syndicale, qui est une liberté publique fondamentale, elle est garantie par la Constitution de 22 juillet 2023 et les lois d’application et au plan international par la convention N° 87 de l’OIT de 1948 ratifiée par le Mali.  La liberté syndicale se définit comme le droit de s’affilier au syndicat de son choix ou de rester en dehors de toute organisation syndicale, l’article 256 du Code du Travail consacre cette liberté en ces termes les libertés individuelles sont des libertés que l’individu exerce seul (Liberté d’aller et venir, liberté d’opinion, le droit de disposer de son corps, le droit à la vie privée, à la sureté), Sur le plan collectif, elle s’entend du droit des syndicats de se constituer et de fonctionner librement, les libertés collectives sont celles que l’individu exerce en groupe (Liberté de réunion, d’association, liberté de la presse, … « Tout travailleur ou employeur peut adhérer librement à un syndicat de son choix dans le cadre de sa profession » le Mali a ratifié la Convention n° 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical (1948) en 1960 et la Convention n° 98 sur le droit d’organisation, processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. Quel est le principe de la liberté syndicale ? La loi affirme que les syndicats « pourront se constituer librement sans l’autorisation du Gouvernement », ce droit est soumis à un régime de déclaration préalable. Quelles sont les principales fonctions des syndicats ? Ils sont aussi là pour répondre aux questions du salarié, l’informer au quotidien, l’accompagner et l’assister en cas de conflit avec l’employeur. Les syndicats négocient des conventions collectives. Celles-ci garantissent des droits identiques aux salariés d’un même secteur d’activité, Quel est l’objectif du syndicalisme ? Le syndicalisme est le mouvement qui vise à unifier au sein de groupes sociaux, défendre des intérêts collectifs, désigne également l’action militante qui cherche à poursuivre les buts d’un syndicat. Quelle est la différence entre un délégué du personnel et un représentant syndical ? Les activités des délégués du personnel se limitent au cadre de l’entreprise et de l’administration du travail (Inspection du Travail), Le syndicat étudie et défend les intérêts de ses adhérents, à travers la négociation collective (convention collective ou des accords d’entreprise). Ils peuvent s’impliquer dans la gestion des conflits de travail. Leurs missions sont différentes dans la représentation des salariés. Quel est le rôle d’un délégué syndical ? Il représente son syndicat auprès de l’employeur et assure la défense des salariés, le DS peut formuler des propositions, des revendications ou des réclamations auprès de l’employeur, il peut assister le salarié qui le souhaite lors d’un entretien préalable à une sanction disciplinaire ou pour un éventuel licenciement. Est-il obligatoire d’avoir un délégué syndical ? De manière générale, les syndicats au sein d’une entreprise ne sont pas une obligation, mais un droit. Tout employé peut donc décider d’adhérer à un syndicat ou d’en créer un dans son entreprise. Pour ce faire, nul besoin de consulter l’employeur qui doit laisser l’employé libre d’exercer une fonction syndicale. Qui ne peut pas être délégué du personnel ? Ne pas être le conjoint, partenaire d’un pacte civil de solidarité, concubin, ascendant, descendant, frère, sœur ou allié au même degré (par exemple, la sœur de l’épouse) de l’employeur, Quels sont les pouvoirs du délégué du personnel ? Le délégué du personnel a également pour fonction de saisir l’inspecteur du travail, si cela lui semble nécessaire, dans le but de faire valoir les règlements ou les réclamations des salariés. Il travaille également en collaboration avec l’inspecteur du travail lorsque celui-ci se déplace au sein de l’entreprise., les délégués du personnel représentent uniquement les travailleurs visés à l’article 1er du code du travail à l’exception de toutes autres, personnes …l’employeur doit communiquer, par écrit, aux délégués du personnel, s’il en existe, la liste des travailleurs qu’il se propose de licencier en précisant … Mohamed SOGODOGO