Paiement électronique : le Conseil de la concurrence approuve les engagements de CMI et des banques actionnaires
Le Conseil de la concurrence a accepté et rendu obligatoires les engagements du Centre monétique interbancaire (CMI) et des banques actionnaires afin de favoriser la concurrence dans le secteur du paiement électronique.
En effet, le CMI cèdera ses contrats d'adhésion de commerçants aux établissements de paiement, avec une transition de 12 mois. Durant cette période, le CMI se transformera en plateforme technique accessible à des conditions transparentes.
Les banques actionnaires s'engagent à garantir l'indépendance de leurs filiales de paiement, à ne pas imposer de commissions d'interchange supérieures aux plafonds réglementaires, et à promouvoir la concurrence.
Enfin, une commission mixte, composée de membres du Conseil de la concurrence et de Bank Al-Maghrib, a été mise en place pour suivre l'exécution des engagements, notamment les aspects techniques, économiques et juridiques, assurant une surveillance continue du processus.
Image Une : Légende : Le Conseil de la concurrence a acce
leconomiste.com
Le Conseil de la concurrence a accepté et rendu obligatoires les engagements du Centre monétique interbancaire (CMI) et des banques actionnaires afin de favoriser la concurrence dans le secteur du paiement électronique.
En effet, le CMI cèdera ses contrats d'adhésion de commerçants aux établissements de paiement, avec une transition de 12 mois. Durant cette période, le CMI se transformera en plateforme technique accessible à des conditions transparentes.
Les banques actionnaires s'engagent à garantir l'indépendance de leurs filiales de paiement, à ne pas imposer de commissions d'interchange supérieures aux plafonds réglementaires, et à promouvoir la concurrence.
Enfin, une commission mixte, composée de membres du Conseil de la concurrence et de Bank Al-Maghrib, a été mise en place pour suivre l'exécution des engagements, notamment les aspects techniques, économiques et juridiques, assurant une surveillance continue du processus.
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