Pratiques anticoncurrentielles : saisie inopinée chez une entreprise de livraison à domicile
Cette opération de visite et saisie, autorisée par le Procureur du Roi et appuyée par la Brigade nationale de la police judiciaire, s’inscrit dans le cadre de l’article 72 de la lo...
Cette opération de visite et saisie, autorisée par le Procureur du Roi et appuyée par la Brigade nationale de la police judiciaire, s’inscrit dans le cadre de l’article 72 de la lo...
