Le rapport annuel 2023 de la Direction générale de la protection judiciaire et sociale fait état d’un taux de 84% des enfants arrêtés, placés en détention préventive, sur la base du flagrant délit, alors que 76% dont le dossier se retrouve en instruction sont incarcérés.
Par Justin GOMIS – La Direction générale de la protection judiciaire et sociale a rendu public, mardi, son rapport annuel 2023 faisant état d’un traitement judicaire parfois sévère contre les enfants en conflit avec la loi. «On s’est rendu compte que sur les dossiers pour lesquels c’est la procédure de flagrant délit qui a été utilisée, 84% des enfants sont placés sous mandat de dépôt. Pour les dossiers qui sont à l’instruction, on a 76% des enfants placés sous mandat de dépôt», a informé Mme Aïssata Tall Gassama. Selon la directrice de la Protection judiciaire et sociale, «il y a plus d’enfants placés sous mandat de dépôt que d’enfants mis en liberté. Pourtant au regard de la loi, ces placements sous mandat devaient être des exceptions».
L’ex-Agent judicaire de l’Etat ne cache pas son incompréhension par rapport à cette situation. «L’article 576 du Code de procédure pénale dit que le juge d’instruction ne peut placer un enfant en maison d’arrêt que si la mesure est indispensable ou s’il n’y a aucune autre disposition, donc ça doit être une mesure exceptionnelle et la décision du juge doit être motivée», souligne-t-elle. Par contre, les tendances s’inversent pendant les jugements. «Maintenant, ce qui peut vraiment nous rassurer, c’est qu’au moment du jugement, on note une tendance inverse. A ce moment-là, il n’y a que 5% des enfants qui se voient appliquer une peine ferme. L’enseignement qu’on a tiré, c’est que l’enfant n’est pas placé sous mandat de dépôt en raison de la gravité des faits. Mais c’est parce que le juge a besoin d’une garantie de représentation, d’avoir l’enfant sous la main avant le jour du jugement», tente-t-elle de relativiser.
Par ailleurs, le rapport pointe le problème de prise en charge des enfants à cause de l’insuffisance des centres d’accueil. «Nous avons des centres qui sont au nombre de 12.
Nous avons quatre centres de sauvegarde, quatre centres de premier laqué, trois centres polyvalents et un centre d’adaptation sociale qui, en 2023, ont pris en charge 5297 enfants dans des sections scolaires et dans des filières d’initiation et d’apprentissage professionnel», liste Mme Gassama.
Elle enchaîne : «A côté de ces centres, nous avons les services Aemo (Action éducative et de protection sociale en milieu ouvert) qui sont implantés dans tous les ressorts de tribunaux de grande instance et de tribunaux d’instance. Nous en avons 48. Au cours de l’année 2023, ces services Aemo ont pris en charge 11 297 enfants.» Ces centres devraient constituer des alternatives aux mandats de dépôt. Leur multiplication à travers le pays permettrait de résoudre ces questions afin «que le juge ait une bonne alternative pour pouvoir faire une bonne application de la loi». Par ailleurs, ces enfants sont accompagnés sur le plan psychosocial, sur le plan sanitaire, sur le plan économique et sur le plan de l’éducation pour préparer leur réinsertion et leur offrir un avenir plus réjouissant.
«Donc, si on totalise tous ces enfants qui ont été pris en charge aussi bien par les centres que par les services Aemo, nous sommes à 11 057 enfants», expose le rapport.
Ils sont initiés à la mécanique, à la menuiserie bois, à la menuiserie métallique, à la menuiserie aluminium, aux fonderies et sous la supervision de 300 éducateurs spécialisés et de 300 vacataires, qui s’ajoutent aux maîtres d’enseignement technique et professionnel affectés par le ministère de la Formation professionnelle et technique et le ministère de l’Education nationale.
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