Sans consultation du CSE, un licenciement pour inaptitude est abusif
Sans consultation du CSE, un licenciement pour inaptitude est abusif
Par Pauline Le Bourgeois, avocate. Le licenciement pour inaptitude est abusif lorsque le CSE n’a pas été valablement consulté sur les propositions de reclassement.
humanite.fr
Par Pauline Le Bourgeois, avocate. Le licenciement pour inaptitude est abusif lorsque le CSE n’a pas été valablement consulté sur les propositions de reclassement.