Système judiciaire : Adoption du projet de loi n° 46.21 sur l’organisation des commissaires judiciaires

Le Conseil du gouvernement a approuvé lors de sa réunion du jeudi 3 octobre 2024, le projet de loi n° 46.21 relatif à l’organisation de la profession de commissaires judiciaires. Cette initiative s’inscrit dans le cadre d’une série de réformes visant à revitaliser et à optimiser l’ensemble des professions juridiques et judiciaires, reconnues comme des … Cet article Système judiciaire : Adoption du projet de loi n° 46.21 sur l’organisation des commissaires judiciaires est apparu en premier sur Maroc Diplomatique.