Un patron d'Indre-et-Loire doit traîner le ministère de la Justice devant le tribunal judiciaire pour impayé

Le tribunal administratif d'Orléans s'est déclaré juridiquement "incompétent" pour statuer sur la requête d'un patron d'Indre-et-Loire réclame un impayé au ministère de la Justice.

Un patron d'Indre-et-Loire doit traîner le ministère de la Justice devant le tribunal judiciaire pour impayé
   actu.fr
Le tribunal administratif d'Orléans s'est déclaré juridiquement "incompétent" pour statuer sur la requête d'un patron d'Indre-et-Loire réclame un impayé au ministère de la Justice.