Un patron d'Indre-et-Loire doit traîner le ministère de la Justice devant le tribunal judiciaire pour impayé
Le tribunal administratif d'Orléans s'est déclaré juridiquement "incompétent" pour statuer sur la requête d'un patron d'Indre-et-Loire réclame un impayé au ministère de la Justice.
actu.fr
Le tribunal administratif d'Orléans s'est déclaré juridiquement "incompétent" pour statuer sur la requête d'un patron d'Indre-et-Loire réclame un impayé au ministère de la Justice.