Une équipe parlementaire demande l’avis de la commission de la protection des données sur le projet de procédure pénale

Cet article a été automatiquement traduit de HIBAPRESS, la version arabe : Heba Presse – Rabat Le groupe parlementaire du Parti de la Justice et du Développement a appelé à déférer le projet de loi n°03.23, modifiant et complétant la loi n°22.01 relative à la procédure pénale, au Comité National pour la Protection des Données … L’article Une équipe parlementaire demande l’avis de la commission de la protection des données sur le projet de procédure pénale est apparu en premier sur HIBAPRESS.