Vices rédhibitoires dans l’immobilier : une plus grande marge de manœuvre pour les acquéreurs

Les membres de la Chambre des représentants étaient unanimes, en début de semaine, à voter en faveur d’une proposition de loi modifiant le Dahir du 9 ramadan 1331, correspondant au 12 août 1913, et formant Code des obligations et des contrats. The post Vices rédhibitoires dans l’immobilier : une plus grande marge de manœuvre pour les acquéreurs appeared first on LesEco.ma.

Vices rédhibitoires dans l’immobilier : une plus grande marge de manœuvre pour les acquéreurs
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Les membres de la Chambre des représentants étaient unanimes, en début de semaine, à voter en faveur d’une proposition de loi modifiant le Dahir du 9 ramadan 1331, correspondant au 12 août 1913, et formant Code des obligations et des contrats. The post Vices rédhibitoires dans l’immobilier : une plus grande marge de manœuvre pour les acquéreurs appeared first on LesEco.ma.