Voici ce qui change dans le code de la route

Récupération du permis après infraction, délai de restitution des permis… les détails du décret adopté par le gouvernement Législation: L’Exécutif vient d’adopter un projet de décret concernant l’application des dispositions de la loi n° 52.05 portant code de la route en matière d’amendes transactionnelles et forfaitaires avec l’introduction de plusieurs nouveautés. Les détails. Du nouveau concernant le Code de la route. En effet, le Conseil de gouvernement a adopté, lors de sa dernière réunion, un projet de décret relatif au Code de la route portant sur les amendes transactionnelles et forfaitaires, compte tenu des observations formulées. Dans les détails, le projet de décret 2.24.655 modifiant le décret 2.10.313 du 29 septembre 2010 concerne l’application des dispositions de la loi n° 52.05 portant Code de la route en matière d’amendes transactionnelles et forfaitaires. Le projet vise à mettre en adéquation et à actualiser certaines procédures administratives liées aux infractions prévues par la loi n° 52.05, telle que modifiée et complétée par la loi n° 116.14, ainsi que les délais fixés par le décret 2.10.313 susmentionné, a indiqué le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, lors d’un point de presse à l’issue de la réunion du Conseil. Le décret fixe à 30 jours le délai de restitution du document retiré en cas de paiement. Le texte propose notamment de définir la distance permettant au contrevenant de récupérer son permis de conduire, son certificat d’immatriculation ou le titre de propriété du véhicule auprès de l’autorité compétente chargée de constater les infractions, relevant soit de son lieu de résidence ou bien du lieu de paiement de l’amende, conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l’article 228 de la loi portant Code de la route. Il offre également à l’autorité chargée de constater les contraventions la possibilité de retirer le titre de propriété du véhicule du contrevenant, comme c’est le cas pour le permis de conduire et le certificat d’immatriculation du véhicule, en fixant à 30 jours le délai de restitution du document retiré en cas de paiement, l’objectif étant d’accompagner les changements introduits au Code de la route conformément à la loi n° 116.14, a-t-il poursuivi. Les dispositions du décret, a-t-il ajouté, seront mises en conformité avec la loi n° 103.14 portant création de l’Agence nationale de la sécurité routière, en remplaçant le ministère par la Narsa dans la référence à «l’’administration» dans l’alinéa 4 de l’article 224 et l’alinéa 2 de l’article 225, ainsi que dans les articles 227, 236 et 237 de la loi 52.02 précitée, telle que modifiée et complétée. L’adoption de ce décret arrive à un moment où la tutelle compte introduire de nouveaux changements concernant la loi n° 52.05 portant Code de la route pour élargir le périmètre de l’application de ce dernier en raison de l’apparition au cours des dernières années de nouveaux moyens de déplacement principalement en zone urbaine. Réforme Dans ce sens, un avant-projet de loi avait été soumis à l’avis du public par le Secrétariat général du gouvernement. Cette révision s’inscrit dans le cadre de la Stratégie nationale de sécurité routière, pour accompagner les évolutions technologiques et combler les vides juridiques constatés. Pour les responsables, il est temps de revoir le code après une décennie de son application. Parmi les nouveautés importantes attendues, il y a notamment le durcissement du contrôle pour englober également les utilisateurs des trottinettes électriques en introduisant une définition exacte pour ces engins. Il faut dire que les deux-roues sont particulièrement concernés par l’insécurité sur les routes. Une situation qui pousse les responsables à agir. Le coup d’envoi des opérations de sécurité routière, visant à sensibiliser les usagers de la route et à promouvoir les valeurs positives fondées sur le respect et la responsabilité à l’égard des règles de circulation et du code de la route, avait été donné lundi 17 février 2025 à Marrakech. L’adoption de ce décret arrive à un moment où la tutelle compte introduire de nouveaux changements concernant la loi n° 52.05 portant Code de la route pour élargir le périmètre de son application. A cette occasion, un village de la sécurité routière a été installé au parc Moulay El Hassan, incluant différentes salles où plusieurs actions de sensibilisation et d’information ont été menées au profit des acteurs de la société civile, des usagers des motos et des élèves, ainsi que des professionnels et représentants institutionnels. Étant donné que les motocyclistes constituent la catégorie la plus vulnérable sur la route, il a été procédé à la présentation de l’opération de communication intégrée «Safe Moto», dédiée à la sensibilisation à la sécurité des usagers de deux-roues, ainsi qu’à la distribution de 50.000 casques de protection homologués, dont 20.000 destinés à la région de Marrakech-Safi. A noter enfin que l’événement avait eu lieu à la veille de la tenue de la 4e édition de la Conférence ministérielle mondiale sur la sécurité routière du 18 au 20 février à Marrakech, sous le Haut patronage de Sa Majesté le Roi Mohammed VI. Organisée par le Maroc, en coopération avec l’Organisation mondiale de la santé (OMS) sous le thème «S’engager pour la vie», cette conférence a connu la participation de délégations officielles dirigées par plus de 100 ministres représentant divers pays du monde, en charge des secteurs du transport, de l’intérieur, des infrastructures et de la santé, indique un communiqué du ministère. Cet événement international a réuni également plus de 2.700 participants, dont près de 600 experts de haut niveau, ainsi que des représentants des agences relevant des Nations Unies et des organisations internationales impliquées dans la sécurité routière, telles que la Banque mondiale, le Forum international des transports, la Fédération internationale de la route, la Fédération internationale de l’automobile (FIA) et d’autres institutions influentes. Cette conférence mondiale ambitionnait d’aboutir à des résultats concrets pour renforcer la sécurité routière à l’échelle internationale, à travers l’échange d’expériences, le renforcement des engagements internationaux et l’exploitation des objectifs de développement durable comme levier d’amélioration. C’est le titre de la boite Déclaration de Marrakech Evénement. Les participants à la 4ème Conférence ministérielle mondiale sur la sécurité routière ont adopté, jeudi 20 février 2025, la Déclaration de Marrakech, une feuille de route ambitieuse visant à renforcer l’engagement international en faveur de routes plus sûres et accessibles à tous. Cette Déclaration réaffirme les principes essentiels à respecter notamment un leadership fort et une responsabilisation, un financement durable, l’innovation et la technologie et une collaboration intersectorielle. Elle met l’accent également sur les défis auxquels sont confrontées les différentes régions, en veillant à ce qu’aucun pays ne soit laissé pour compte dans l’effort collectif pour réduire le nombre de morts et de blessés sur les routes. Parmi les principales mesures prévues par la Déclaration de Marrakech figurent l’accélération de la mise en œuvre du Plan mondial pour la décennie d’action pour la sécurité routière 2021-2030, le renforcement des engagements nationaux et internationaux, tout en garantissant un financement durable et intégré de la sécurité routière. La Déclaration a salué «le leadership du Maroc en matière de sécurité routière», se félicitant de la décision de Sa Majesté le Roi Mohammed VI de lancer le Prix international Mohammed VI pour la sécurité routière, réaffirmant ainsi l’engagement du Maroc en faveur de la sécurité routière mondiale. Les signataires de la Déclaration ont appelé à investir dans des infrastructures plus sûres et à promouvoir des systèmes sûrs, la technologie et la mobilité durable, lit-on dans le texte de la Déclaration qui met aussi l’accent sur la nécessité d’intensifier la coopération internationale et le renforcement des capacités, en particulier dans les pays à faible revenu, avec un accent particulier sur l’Afrique. Arsenal juridique Amendes Le projet de décret 2.24.655 modifiant le décret 2.10.313 du 29 septembre 2010 concerne l’application des dispositions de la loi n°52.05 portant Code de la route en matière d’amendes transactionnelles et forfaitaires. Le projet vise à mettre en adéquation et à actualiser certaines procédures administratives liées aux infractions prévues par la loi n°52.05, telle que modifiée et complétée par la loi n°116.14. Code de la route Un avant-projet de loi avait été soumis à l’avis du public par le Secrétariat général du gouvernement. Cette révision s’inscrit dans le cadre de la Stratégie nationale de sécurité routière, pour accompagner les évolutions technologiques et combler les vides juridiques constatés. Enjeux de la révision Pour les responsables, il est temps de revoir le code après une décennie de son application. Parmi les nouveautés importantes attendues, il y a notamment le durcissement du contrôle pour englober également les utilisateurs des trottinettes électriques en introduisant une définition exacte pour ces engins.