Budget : indexer l’impôt sur le revenu sur l’inflation dans la loi spéciale, c’est non, estime le Conseil d’État
Cette mesure ne fait pas partie des «dispositions ayant leur place en loi spéciale», estime la plus haute juridiction administrative dans un avis, car elle excède «l’autorisation de continuer à percevoir ces impôts».
Cette mesure ne fait pas partie des «dispositions ayant leur place en loi spéciale», estime la plus haute juridiction administrative dans un avis, car elle excède «l’autorisation de continuer à percevoir ces impôts».
