Contentieux : l’amiable plutôt que l’affrontement, et si c’était la solution ?
Le Projet de Loi de finances 2025 introduit un nouveau cadre juridique pour encadrer les accords à l’amiable entre l’administration fiscale et les contribuables. The post Contentieux : l’amiable plutôt que l’affrontement, et si c’était la solution ? appeared first on LesEco.ma.
Le Projet de Loi de finances 2025 introduit un nouveau cadre juridique pour encadrer les accords à l’amiable entre l’administration fiscale et les contribuables.
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