Gaz naturel : Les détails de l’avant-projet de loi

Un avant -projet de loi a été soumis au SGG afin de mieux organiser le secteur du gaz naturel. Il fixe les principes et les règles applicables à l’importation, l’exportation, le stockage, le transport, la distribution et la fourniture du gaz naturel. Les détails. Un avant-projet de loi relatif à l’importation, l’exportation, le stockage, le transport, la distribution et la fourniture du gaz naturel a été soumis à consultation publique sur le site du Secrétariat général du gouvernement. Ce texte a pour objectif de mieux encadre le secteur. En vertu de la nouvelle loi, l’activité d’approvisionnement en gaz naturel est assurée par l’agrégateur dont les attributions et les modalités de gouvernance sont définies par voie réglementaire. L’agrégateur est responsable du service public de l’approvisionnement et du stockage. Parmi ces obligations, il doit assurer l’approvisionnement fiable du Maroc en gaz naturel compétitif; conclure des contrats d’achat de gaz naturel liquéfié auprès d’opérateurs internationaux et des contrats d’achats de gaz naturel auprès des producteurs exploitant les gisements domestiques. L’agrégateur doit également respecter le principe de transparence et de non-discrimination pour la vente en gros de gaz naturel ; fournir les informations nécessaires aux opérateurs des infrastructures gazières. Il est chargé de remplir les obligations de service public qui lui en sont assignées au profit de l’intérêt économique commun. Il doit garantir aux tiers autorisés par l’autorité gouvernementale chargée de l’énergie une liberté d’accès aux capacités de stockage dont il a la charge en s’abstenant de tout acte discriminatoire. L’agrégateur a aussi pour obligations de fournir à l’administration en charge de l’énergie un bilan journalier des mouvements du gaz naturel et d’assurer en permanence l’équilibre des flux du gaz naturel entre l’achat et la vente en gros de gaz. L’obligation du gestionnaire des réseaux de transport Le gestionnaire des réseaux de transport du gaz doit garantir aux utilisateurs un droit d’accès égalitaire à ses ouvrages gaziers; élaborer le plan décennal de développement des ouvrages gaziers. A noter que l’élaboration et la mise à jour annuelle du plan décennal se font en concertation avec l’administration en charge de l’énergie et avant soumission dudit plan aux organes de gouvemance du gestionnaire des réseaux de transport pour validation. Il devra assurer le raccordement des installations de gaz naturel et les connections avec les installations développées par les titulaires des concessionnaires des champs gaziers ; assurer les interconnexions aux frontières du réseau de transport national avec les réseaux de transport de pays voisins. Par ailleurs, il sera chargé de programmer les livraisons et les réceptions de gaz naturel à destination et en provenance de ses ouvrages et veiller à garantir la qualité requise du gaz transitant par ses ouvrages ; assurer le transport du gaz au profit des clients transitaires dans la limite des capacités de transport disponibles. Il devra préparer et publier un rapport annuel détaillé sur l’exploitation de ses ouvrages. L’avant-projet de loi précise que quelle que soit la nature de son actionnariat (public, privé, ou mixte), le gestionnaire des réseaux de transport a l’obligation de faire appel public à l’épargne de 25% de son capital social au minimum, dans un délai maximum de six ans à compter de sa création. Signalons que le gestionnaire des réseaux de transport peut confier à d’autres entités la réalisation, l’exploitation et/ou la maintenance des ouvrages gaziers dont il a la charge. Il peut choisir des partenaires de droit public ou privé, marocains ou étrangers et leur confier, après accord de l’administration chargée de l’énergie, certaines desdites missions sur la base de convention à valider par ladite administration. Distribution et fourniture du gaz naturel La distribution est soumise à une autorisation d’une période initiale de 10 ans, délivrée par l’administration et qui doit remplir les mêmes obligations que pour la gestion des réseaux de transport de gaz naturel. L’autorisation de distribution est nominative et ne peut, sous peine de nullité, être transférée à une autre personne morale qu’après accord de l’administration. Le distributeur conçoit, réalise, exploite et maintient son réseau de distribution en concertation et en coordination avec le gestionnaire des réseaux de transport et l’administration. Concernant la fourniture en gaz naturel, celle-ci est assurée par toute personne morale en possession d’une autorisation de fourniture. La durée de l’autorisation est fixée par l’administration dans la limite d’une période de 10 ans. Le titulaire de l’autorisation de fourniture est tenu d’approvisionner uniquement le marché national. L’approvisionnement d’autres marchés doit être préalablement autorisé par l’administration. L’autorisation de fourniture est nominative et ne peut, sous peine de retrait, être transférée à une autre personne morale qu’après accord de l’administration. Tout changement de contrôle susceptible d’intervenir dans l’actionnariat du titulaire d’une autorisation de fourniture soit par cession de parts sociales ou par transfert d’actions est soumis à l’accord préalable de l’administration sous peine de retrait de ladite autorisation. Pour ce qui est de la tarification, l’article 19 de la nouvelle loi précise que «le calcul des tarifs relatifs au gaz naturel est opéré selon les mécanismes arrêtés par l’administration et prenant en compte les modalités de fixation des prix de vente de gros et de détail, incluant la fixation des coûts de transport, stockage, distribution, accès au réseau, ainsi que les plafonds de marges». Sanctions : Des amendes de 200.000 DH à 2 millions DH Les officiers de la police judiciaire et les agents assermentés de l’administration chargée de l’énergie sont les seuls compétents pour la constatation et la poursuite des infractions. Les agents verbalisateurs ont le droit de requérir, sur autorisation du procureur de Roi compétent, la force publique pour les assister dans la recherche et la saisie des produits détenus, stockés ou circulant en infraction, vendus ou achetés en fraude. Le procès-verbal est transmis à la juridiction compétente, dans un délai de dix jours, à compter de la date de son établissement. En cas de flagrant délit, les agents verbalisateurs peuvent suspendre l’activité et requérir la force publique, en cas de nécessité. La suspension de l’autorisation peut être ordonnée pour une durée de trois mois au moins. S’agissant des sanctions, l’article 25 stipule que l’exercice, par toute personne physique ou morale, d’une des activités prévues par la présente loi sans autorisation délivrée par l’administration est passible d’une amende allant de 1.000.000 à 1.500.000 dirhams. En cas de récidive, le montant de l’amende initiale est porté au double. Pour sa part, l’article 26 précise que «le refus par toute personne soumise aux dispositions de la présente loi de soumettre un ouvrage gazier au contrôle prévu par ladite loi est passible d’une amende de 200.000 DH . En cas de récidive, la sanction est portée au double et entraîne la suspension immédiate de l’autorisation. Le refus par le gestionnaire des réseaux de transport de soumettre un ouvrage gazier au contrôle est passible d’une amende de 1.000.000 DH. La sanction est portée au double et entraîne la suspension immédiate de l’autorisation en cas de récidive. Par ailleurs, le refus d’accès aux représentants de l’administration aux installations de transport, de stockage ou de distribution de gaz naturel est passible d’une amende de 2.000.000 DH. Le double est également prévu en cas de récidive avec suspension de l’autorisation.