Justice : saisie autorisée sur le Fonds de garantie pour les accidents de la circulation
La Cour de cassation a émis un arrêt permettant la saisie des actifs du Fonds de garantie des accidents de la circulation, géré par la Caisse de dépôt et de gestion. Cette mesure exceptionnelle intervient lorsque les victimes n’ont pas reçu les compensations dues suite à un accident. Initialement rejetée par le tribunal de première...
La Cour de cassation a émis un arrêt permettant la saisie des actifs du Fonds de garantie des accidents de la circulation, géré par la Caisse de dépôt et de gestion. Cette mesure exceptionnelle intervient lorsque les victimes n’ont pas reçu les compensations dues suite à un accident. Initialement rejetée par le tribunal de première...
