La Conservation foncière annonce de nouvelles mesures pour la cession immobilière par les détenus

L’Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie a récemment émis des directives clarifiant les conditions sous lesquelles les détenus peuvent effectuer des transactions immobilières. Selon une circulaire dirigée par le Conservateur général, les prisonniers condamnés pour des crimes, mais non pour des délits, peuvent être soumis à une incapacité légale,...