La troisième ligne, une contribution demandée aux locataires pour financer des travaux d’économies d’énergie
Depuis 2009, un propriétaire, privé ou social, peut demander à son locataire le versement d’une contribution pour financer des travaux d’économies d’énergie. Celle-ci, communément appelée troisième ligne de la quittance, est exigible jusqu’à quinze ans.
Depuis 2009, un propriétaire, privé ou social, peut demander à son locataire le versement d’une contribution pour financer des travaux d’économies d’énergie. Celle-ci, communément appelée troisième ligne de la quittance, est exigible jusqu’à quinze ans.
