Logements sociaux : Ce qu’un bénéficiaire ne peut pas faire

Le non-paiement régulier des loyers par des bénéficiaires, les constructions illicites, les changements de vocation et autres sous-locations des logements sociaux ainsi que les tentatives de vente au mépris du cahier de charges sont de nature à annihiler les efforts en cours pour la pérennisation du programme des logements sociaux.  Parmi les facteurs qui paralysent les efforts de l’OMH, nous avons entre autres : Le non-paiement des loyers : En dépit des campagnes de sensibilisation, le montant élevé des impayés est l’un des problèmes auxquels la structure est confrontée. En effet de nombreux bénéficiaires accumulent plusieurs mois d’arriérés d’impayés. Cette situation met en péril la pérennité des programmes des logements sociaux.  Or, en signant le contrat, les bénéficiaires s’engagent à respecter les clauses qui stipulent que “le défaut de paiement d’une mensualité entraîne l’expulsion et le retrait du logement“. Face à cette situation et dans le but d’assurer la pérennité du programme, le gouvernement a instruit l’OMH de faire respecter scrupuleusement toutes les dispositions du contrat de location-vente. Dans ce cadre, l’OMH, sous l’autorité du ministère en charge de l’Habitat se trouve dans l’obligation d’expulser sans délai les mauvais payeurs avisés depuis longtemps. Cette action est une nécessité, car elle est gage d’équité entre les bénéficiaires. “Il est inconcevable que certains bénéficiaires s’acquittent régulièrement de leurs obligations et que d’autres s’en moquent éperdument“. Il est à rappeler qu’actuellement, plus de 760 lettres de relance sont en cours d’être envoyées aux bénéficiaires en situation d’impayés. Sous-location des logements à des tiers : Le logement social doit être occupé par son bénéficiaire. Le hic est que certains bénéficiaires s’évertuent à les mettre en sous-location. Ceci est contraire au décret n° 2015-0351/PRM du 08 mai 2015 relatif à la gestion des logements sociaux. Suivant ce décret, “les logements attribués aux bénéficiaires qui s’adonnent à une telle pratique doivent être retirés et réattribués“. Tentative de vente des logements par certains bénéficiaires : Les logements sociaux sont attribués sous forme de location-accession. “Ils ne peuvent ni être vendus, ni être échangés“. En dépit des clauses contractuelles prévoyant la résiliation du bail en cas de non-respect de celles-ci, il a été donné de constater que certains bénéficiaires se proposent de vendre leur logement. “Or, ils n’ont ni qualité ni titre de propriétaire. Les logements sociaux ne peuvent nullement être vendus par le bénéficiaire qui reste locataire jusqu’à la fin de l’échéance de paiement“. Changement de vocation : L’utilisation des logements sociaux à des fins (jardin, école, clinique, restaurant…) autres que l’habitation est formellement interdite car, constituant une violation manifeste des dispositions légales. “Les logements sociaux sont exclusivement destinés à l’habitation et ne doivent en aucune manière être détournés de leur usage initial“. Il ne pourra être établi sur les façades des bâtiments rien qui puisse nuire à la propreté, au bon respect, à la tranquillité et à la sécurité des habitants. “Toute utilisation des locaux autre que l’habitation est interdite. Sont interdites également les installations pour les activités industrielles et commerciales. Occupation illicite : L’autre défi et non des moindres, reste et demeure l’occupation illicite des sites dédiés à la réalisation des logements sociaux. Il est formellement interdit d’entreprendre toute construction ou installation sur les sites, même à titre provisoire ou précaire, sans l’autorisation de l’administration. “En effet, le domaine de N’Tabacoro fait 1000 hectares de superficie et a été déclaré d’utilité publique et mis à la disposition du ministère en charge de l’Habitat pour recevoir les logements sociaux“. Pour venir à bout de ce problème récurrent, des missions de patrouilles des brigades sont régulièrement déployées sur le terrain pour interdire toute construction non autorisée. Certes, les défis restent nombreux mais ne sont guère insurmontables car, l’OMH, travaille pour améliorer l’accès au logement du plus grand nombre de Maliens ainsi que du cadre de vie dans les cités avec l’accompagnement des plus hautes autorités. Source  OMH