« Mes droits »…Article 3 du projet de loi sur la « restriction » de la procédure pénale au ministère public

Heba Presse / Rabat Muhammad Al-Ghalousi a déclaré dans un long article de blog : « Si l’article 3 du projet de Code de procédure pénale limitait le droit du ministère public d’ouvrir des enquêtes judiciaires et de donner suite aux dossiers de fonds publics par la nécessité de recevoir des rapports des départements, et … L’article « Mes droits »…Article 3 du projet de loi sur la « restriction » de la procédure pénale au ministère public est apparu en premier sur HIBAPRESS.