Peine alternative ou quand remplacer une peine de réclusion par une sanction alternative

HIBAPRESS-RABAT En vertu de la nouvelle loi, le juge est autorisé à remplacer une peine de réclusion par une sanction alternative s’il le juge nécessaire ou s’il reçoit une demande de la part du Ministère public ou de l’avocat de la personne condamnée ou du tuteur légal en cas de mineur. Dans ce cas de … L’article Peine alternative ou quand remplacer une peine de réclusion par une sanction alternative est apparu en premier sur HIBAPRESS.