Peines alternatives : la loi promulguée, le bracelet électronique attendra
La très attendue loi n°43.22 relative aux peines alternatives vient d’être publiée au dernier Bulletin officiel numéro 7328. Cette promulgation marque son entrée en vigueur dès la...
La très attendue loi n°43.22 relative aux peines alternatives vient d’être publiée au dernier Bulletin officiel numéro 7328. Cette promulgation marque son entrée en vigueur dès la...
