Réforme de la procédure pénale : Enregistrements audiovisuels et droits renforcés pour les suspects

Le projet de loi sur la procédure pénale sera soumis à approbation le jeudi 29 août 2024, introduisant des mesures clés pour renforcer les droits des suspects et améliorer la transparence des procédures judiciaires. Ce texte prévoit, entre autres, l’enregistrement audiovisuel des interrogatoires de la police, la garantie d’une communication immédiate avec un avocat, et … Cet article Réforme de la procédure pénale : Enregistrements audiovisuels et droits renforcés pour les suspects est apparu en premier sur Maroc Diplomatique.