Retards de paiement : Amendes calculées au nouveau taux directeur de BAM
Hibapress La Direction générale des Impôts (DGI) a annoncé que les factures dont le délai de retard du paiement commence à partir du 1er décembre 2024, sont passibles d’une amende pécuniaire fixée au nouveau taux directeur (TD) de Bank Al-Maghrib (BAM), soit 2,5%, pour le premier mois de retard. « La loi n° 69-21 relative aux … L’article Retards de paiement : Amendes calculées au nouveau taux directeur de BAM est apparu en premier sur HIBAPRESS.
Hibapress La Direction générale des Impôts (DGI) a annoncé que les factures dont le délai de retard du paiement commence à partir du 1er décembre 2024, sont passibles d’une amende pécuniaire fixée au nouveau taux directeur (TD) de Bank Al-Maghrib (BAM), soit 2,5%, pour le premier mois de retard. « La loi n° 69-21 relative aux …
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