Factures en retard de paiement à partir du 1er décembre 2024 : l’amende pécuniaire calculée au nouveau TD de BAM pour le 1er mois de retard

La Direction générale des Impôts (DGI) a annoncé que les factures dont le délai de retard du paiement commence à partir du 1er décembre 2024, sont passibles d’une amende pécuniaire fixée au nouveau taux directeur (TD) de Bank Al-Maghrib (BAM), soit 2,5%, pour le premier mois de retard. « La loi n° 69-21 relative aux délais … Cet article Factures en retard de paiement à partir du 1er décembre 2024 : l’amende pécuniaire calculée au nouveau TD de BAM pour le 1er mois de retard est apparu en premier sur Maroc Diplomatique.