Le Conseil d’État annule un décret interdisant les emballages plastiques pour les fruits et légumes
La plus haute juridiction administrative pointe un «vice substantiel» susceptible de «créer des entraves aux échanges» en violation des traités européens.
La plus haute juridiction administrative pointe un «vice substantiel» susceptible de «créer des entraves aux échanges» en violation des traités européens.
