PLF 2025 : Ce que propose la CGEM

Dans le cadre de ce texte budgétaire qui commence à animer les débats au niveau du Parlement, le patronat propose dans un premier lieu une série de mesure qu’il qualifie de transverses. A cet effet, la CGEM propose des mesures en rapport avec l’allégement de la fiscalité du travail, en envisageant un allègement du barème de l’IR sur une période de 3 ans avec un taux cible marginal de 35% en 2027 (1 point par an). Là aussi, la CGEM veut étendre le plafond d’exonération des indemnités de licenciement à 2 MDH à partir de 50 ans et augmenter le seuil d’exonération de la prime de panier à 50 Dhs. Pour faire évoluer la méthode de calcul de la taxe professionnelle, la CGEM recommande de maintenir l’exonération de 5 ans pour toute nouvelle entreprise à travers d’abord la modification de l’assiette pour l’assoir sur une base similaire pour les opérateurs du même secteur qu’ils soient propriétaires ou locataires. Par rapport toujours à ces mesures transverses, la CGEM propose la mise en place d’une taxation verte et carbone adaptée. La Confédération estime que la taxe doit être établie sur le principe du pollueur payeur et éviter une double imposition. A court terme, on recommande de limiter le périmètre à 5 secteurs pour phase de test. Cette taxe devra se substituer à des taxes existantes comme la TIC, et non augmenter la taxation des entreprises. A long terme, ce mécanisme de tarification carbone devrait prendre la forme d’un SEQE (système d’échange de quota d’émissions). Toujours dans le même cadre, la CGEM estime que pour améliorer la neutralité fiscale des restructurations des groupes, il faut envisager d’étendre le régime particulier des fusions aux scissions partielles et apports partiels d’actifs, de prévoir la possibilité d’apporter les actifs à leur valeur comptable pour éviter un décalage entre la comptabilité et la fiscalité et d’améliorer les dispositifs d’apport des biens et des titres à des sociétés ou des holdings par des personnes physiques. Pour les autres propositions en rapport avec les mesures fiscales et douanières, la CGEM demande, pour ce qui est de l’IS, de simplifier la méthode de paiement des acomptes, augmenter le seuil de déductibilité d’acquisition des véhicules de tourisme. Pour ce qui est de la TVA, elle propose de revoir le champ d’application pour plus de neutralité, solutionner le crédit de TVA lié au butoir. Pour les douanes, la CGEM propose de rationaliser la taxation des intrants à l’import, revoir le mécanisme de calcul de la TIC et les modalités d’application des droits de douanes sur les royalties. Pour ce qui est des mesures ciblées/sectorielles de la CGEM, le patronat recommande de promouvoir le développement des start-ups, apporter une définition des petites entreprises à potentiel dans le CGI, mettre en place un schéma d’intéressement par l’attribution gratuite d’actions, mettre en place un sursis d’imposition sur apport de titres, améliorer le dispositif d’abattements fiscaux pour les investisseurs privés dans les start-ups labellisées. Et vis-à-vis de la promotion de l’appel public à l’épargne, la CGEM propose d’encourager les entreprises et les salariés d’entreprises cotées à recourir aux mécanismes d’intéressement du personnel au capital notamment en augmentant l’abondement à 20% (au lieu de 10%) et en différant le paiement de l’impôt à la cession des titres. Pour encourager la valorisation des déchets, la CGEM propose d’instaurer une TVA sur la seule marge des produits plastiques issus du recyclage. Cela concernerait uniquement deux catégories de produits : les déchets plastiques en l’état / scrabs / granulés de plastique recyclé ; les produits plastiques faits avec plus de 95% de plastique recyclé. Concernant la transition énergétique, la Confédération propose de baisser les droits de douane appliqués aux batteries de stockage d’électricité de 40% au taux minimum (2.5%) pour que le tarif du Kwh stocké soit compétitif : à date le kwh est subventionné et les batteries de stockage sont soumis à des droits de douane de 40%. Pour ce qui est des autres mesures sectorielles, la CGEM recommande, pour l’agroalimentaire, de faire passer de 20% à 10% la TVA des produits de l’agro-industrie. Pour les assurances, il faudrait supprimer la TVA sur les commissions des intermédiaires. Pour le Conserve de poisson, il faut exonérer des droits de douanes le thon entier congelé. Pour la Sidérurgie, il est important de rendre le Principe d’autoliquidation « Obligatoire » sur l’achat des chutes neuves de nature ferreuse. Dans ses explications, la CGEM souligne qu’après plusieurs années marquées à l’international par des perturbations majeures, « nous sommes face à des perspectives plus rassurantes. Nous renouons avec de meilleurs niveaux de croissance : l’inflation est stabilisée, nous retrouvons un élan de consommation et une dynamique d’investissement positifs avec, en ligne de mire, la coupe du monde 2030 ». Et de poursuivre que cependant, les dernières années ont laissé des traces sur les entreprises et en particulier sur la trésorerie des TPME : « Notre pays continue de faire face à des perturbations climatiques qui ont des impacts directs sur notre économie et sur l’emploi. Ces données de contexte ont structuré notre approche dans la rédaction des propositions de la LF 2025. Nous avons, bien sûr, mobilisé toutes nos composantes – Commissions, Régions, Fédérations– pour remonter, débattre et enfin harmoniser nos propositions ». Et de conclure que « par ce travail, la CGEM réaffirme son rôle de force de proposition et d’acteur responsable, tout en réitérant son engagement à collaborer étroitement avec le Gouvernement pour atteindre un objectif commun à savoir, poser les bases d’une croissance économique forte, durable, créatrice d’emplois et de richesses pour tous les Marocains ». HZ The post PLF 2025 : Ce que propose la CGEM appeared first on La Nouvelle Tribune.